SPECIFICITES DES MFR

Espace Employeurs

L'APPRENTISSAGE

La loi de finances rectifiée 2014 n°2013-1278 du 29/12/93 applicable au 1er juillet 2014 a modifié les aides attribuées aux employeurs pour l'embauche d'un apprenti.

Ce dispositif s'applique pour l'instant aux seules structures de -11 salariés (l'apprenti n'entre pas en compte dans le calcul de l'effectif).


emploi.gouv.fr

Dispositif ZERO CHARGES
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EXONERATION TOTALE des charges
salariales et patronales


(sauf AT et maladies professionnelles)
PRIME REGIONALE
1.000 euros /année
de cycle de formation

Soutien Régional à l'Effort de Formation (SREFA)

Versée par année échue sous condition d'assiduité de l'apprenti en CFA et en entreprise.


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CREDIT D'IMPOT
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1.600 euros /apprenti

pour les entreprises imposées sur leurs bénéfices réels ou exonérées

Toute rupture de contrat annule le droit à la prime.

La demande de recours gracieux d'un employeur pour contester le refus de versement ou la décision de reversement doit être adressée au Président du Conseil Régional dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Des questions ? La Région PACA se met à la disposition des employeurs :
  • par téléphone de 9h à 12h30 du lundi au vendredi au 04 91 57 58 59
  • par mail à sea@info-regionpaca.fr
  • sur leur site www.regionpaca.fr/
Des aides complémentaires peuvent être accordées par AGEFIPH sous condition d'embauche d'un travailleur bénéficiant d'une reconnaissance de handicap. Plus de renseignements surwww.agefiph.fr/